Honoraires
Ce qu’il faut savoir sur les honoraires
Les honoraires d’avocat sont libres.La convention d’honoraire précise les modalités de calcul des frais et des honoraires de l’avocat.
Les honoraires sont notamment fixés selon : la difficulté de l’affaire, le temps consacré au dossier, la spécialisation éventuelle de l’avocat.
Il est possible qu’en fin de litige, le juge, s’il l’estime équitable, mette à la charge de la partie adverse tout ou partie des honoraires que vous aurez versés à votre avocat.
Quant aux frais et dépens, ceux-ci ne constituent pas la rémunération de l’avocat et sont en principe remboursés par celui qui perd. Il s’agit notamment des frais d’huissier ou d’expertise.
Les honoraires du cabinet
Maître Agathe Roger est membre d’une association de gestion agréée et accepte les règlements par chèque, carte bancaire et en espèces.Pensez à votre assurance protection juridique, laquelle peut prendre en charge une partie, voire la totalité des honoraires.
Le cabinet n’accepte plus l’aide juridictionnelle.
Information consommateur: En application de l’article L 131-1 du Code de la Consommation, toute somme versée a valeur d’acompte et ne constitue pas des arrhes.
Les informations suivantes sont fournies à titre indicatif *:
CONSULTATION- Rendez-vous : 230 € HT – 276 €TTC
- Consultation écrite : 460 € HT – 552 € TTC
MEDIATION / DROIT COLLABORATIF
- Accompagnement en rendez-vous de médiation : 460 € HT – 552 € TTC
- Séance de droit collaboratif : 690 € HT – 828 € TTC
DIVORCE
- Contentieux (1ère instance)
- Divorce accepté : 2.300 € HT – 2.760 € TTC
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal : 3.450 € HT – 4.140 € TTC
- Divorce pour faute : 3.450 € HT – 4.140 € TTC
- Consentement mutuel
- Sans aucun patrimoine / présence d’un bien immobilier avec liquidation notariée : 2.300 € HT – 2.760 € TTC
- Après la vente d’un bien immobilier / en présence d’un patrimoine mobilier / de parts de sociétés / de donations ou successions reçues par l’un ou les deux époux : 3.450 € HT – 4.140 € TTC
FAMILLE (hors divorce)
- Contentieux relatif au droit de visite et d’hébergement d’un enfant / pension alimentaire / autorité parentale entre ex-époux, partenaires ou concubins : 2.300 € HT – 2.760 € TTC
- Contentieux relatif au droit de visite et d’hébergement des grands parents ou d’un tiers proche de l’enfant : 3.450 € HT – 4.140 € TTC
- Adoption : 2.300 € HT – 2.760 € TTC
- Contestation de paternité / maternité : 3.450 € HT – 4.140 € TTC
- Rupture de PACS : 460 € HT - 552 € TTC
AUTRES MATIERES
- Contentieux au fond devant le Tribunal d’Instance : 2.300 € HT – 2.760 € TTC
- Contentieux au fond devant le Tribunal de Grande Instance : 3.450 € HT – 4.140 € TTC
- Référé devant le Tribunal d’Instance : 2.300 € HT – 2.760 € TTC
- Référé devant le Tribunal de Grande Instance : 3.450 € HT – 4.140 € TTC
- Procédure d’appel
- Si le cabinet a suivi l’affaire en première instance : 3.450 € HT – 4.140 € TTC
- Si le cabinet n’a pas été en charge de l’affaire en première instance : 4.600 € HT – 5.520 € TTC
POSTULATION RPVA SANS PLAIDOIRIE
- Devant le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE : 450 € HT – 540 € TTC
- Devant la Cour d’Appel de VERSAILLES : 500 € HT – 600 € TTC
* Honoraires indicatifs en fonction du nombre d’heures minimum nécessitées par le type de diligences, hors dépassement du forfait initial du nombre d’heures indiqué dans la convention d’honoraires, frais de procédure, et éventuels frais de postulation et / ou de déplacement et hors honoraires de résultat
Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr