Honoraires

CE QU’IL FAUT SAVOIR SUR LES HONORAIRES

Les honoraires d’avocat sont libres.

La convention d’honoraire précise les modalités de calcul des frais et des honoraires de l’avocat.

Les honoraires sont notamment fixés selon : la difficulté de l’affaire, le temps consacré au dossier, la spécialisation éventuelle de l’avocat.

Il est possible qu’en fin de litige, le juge, s’il l’estime équitable, mette à la charge de la partie adverse tout ou partie des honoraires que vous aurez versés à votre avocat.

Quant aux frais et dépens, ceux-ci ne constituent pas la rémunération de l’avocat et sont en principe remboursés par celui qui perd. Il s’agit notamment des frais d’huissier ou d’expertise.

LES HONORAIRES DU CABINET

Maître Agathe Roger est membre d’une association de gestion agréée et accepte les règlements par chèque, carte bancaire et en espèces.

Pensez à votre assurance protection juridique, laquelle peut prendre en charge une partie, voire la totalité des honoraires.

Le cabinet n’accepte plus l’aide juridictionnelle.

Information consommateur: En application de l’article L 131-1 du Code de la Consommation, toute somme versée a valeur d’acompte et ne constitue pas des arrhes.

Les informations suivantes sont fournies à titre indicatif *:

CONSULTATION

• Rendez-vous : 250 € HT – 300 €TTC
• Consultation écrite : au temps passé

MEDIATION / DROIT COLLABORATIF

• Accompagnement en rendez-vous de médiation : au temps passé
• Séance de droit collaboratif : au temps passé

PROCEDURES
Taux Horaire de 250 € HT soit 300 € TTC.
Le décompte des heures est effectué selon le tableau ci-dessous :

 

Forfaitisation du temps passe à l’acte

Ouverture et suivi général du dossier : Ouverture du dossier : 15 min (soit 0,25 heure) Correspondance envoyée : 10 min (soit 0,17 heure) Consultation au Cabinet : 1 h (à titre indicatif) RDV extérieur : 2 h 00 (à titre indicatif) Lecture actes complexes adverses (requête assignation, conclusions, mémoire, etc.) : 10 min par page (soit 0,17 heure) Prise de connaissance pièces adverses : 5 minutes pour 3 pièces (soit 0,08 heure) Archivage du dossier : 1 h Acte de procédure : Actes simples (constitution, signification à avocat, etc…) : 15 min (soit 0,25 heure) Communication des pièces par page de bordereau : 15 min (soit 0,25 heure) Avec photocopie : 0,50 € de plus par pièce communiquée Actes complexes (requête, assignation, conclusions, mémoire, etc.) par page écrite : 45 min (soit 0,75 heure) Constitution du dossier de plaidoirie : 30 min (soit 0,5 heure) Côte de plaidoiries : 20 min (soit 0,33 heure) Audience de procédure, mise en état, report d’audience : 20 min (soit 0,33 heure) Tentatives de conciliation : 2 h 00 (sauf dépassement) Audience de plaidoirie Tribunal de Grande Instance : 1 h à 2 h (à titre indicatif) Audience de plaidoirie devant la Cour d’Appel : 2 h (à titre indicatif) Réunion d’expertise : 2 h (à titre indicatif)

POSTULATION RPVA SANS PLAIDOIRIE

• Devant le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE : 500 € HT – 600 € TTC
• Devant la Cour d’Appel de VERSAILLES : 600 € HT – 720 € TTC

* Honoraires indicatifs en fonction du nombre d’heures minimum nécessitées par le type de diligences, hors dépassement du forfait initial du nombre d’heures indiqué dans la convention d’honoraires, frais de procédure, et éventuels frais de postulation et / ou de déplacement et hors honoraires de résultat