Droit des assurances
Parce que l’on ne sait pas toujours ce qui est pris en charge par son contrat d’assurance, quand déclarer son sinistre et quels nouveaux éléments communiquer à son assureur en cas de changement de situation, une consultation peut vous aider à y voir plus clair.
En effet, un petit oubli peut causer de gros souci et parfois entrainer un refus de prise en charge par votre assureur.
En cas de doute, votre avocat peut vous guider dans la déclaration initiale.
Une déclaration de sinistre tardive peut engendrer un refus de prise en charge de celui-ci pas votre assureur.
Prenez la précaution, même si vous effectuez votre déclaration de sinistre par téléphone, de toujours coupler celle-ci à une déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de vous ménager la preuve de la date de votre déclaration. Conservez toujours une copie de vos courriers.
Attention à être exhaustif dans la déclaration : tout ce qui ne figurerait pas dans la déclaration de sinistre pourra être écarté de la prise en charge de votre assurance.
N’hésitez pas à relancer votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Mentionnez dans votre courrier que vous êtes en attente du versement de votre indemnité d’assurance. En effet, la demande d’indemnisation d’assurance adressée en recommandé interrompt le délai de prescription.
Attention, une expertise (amiable ou judiciaire), si longue soit elle, n’interrompt pas le délai de prescription. C’est pourquoi il faut rester vigilant quant au délai de deux ans.
Si l’indemnisation tarde trop, prenez rendez-vous avec votre avocat afin de diligenter la procédure adéquate, laquelle interrompra le délai de prescription et permettra de faire valoir vos droits à indemnisation.
La déclaration d’assurance
Bien effectuer sa déclaration d’assurance lors de la souscription est essentiel.En effet, un petit oubli peut causer de gros souci et parfois entrainer un refus de prise en charge par votre assureur.
En cas de doute, votre avocat peut vous guider dans la déclaration initiale.
La déclaration de sinistre
En cas de sinistre, référez-vous aux conditions générales de votre contrat d’assurance afin de savoir dans quel délai celui-ci doit être déclaré à votre assureur.Une déclaration de sinistre tardive peut engendrer un refus de prise en charge de celui-ci pas votre assureur.
Prenez la précaution, même si vous effectuez votre déclaration de sinistre par téléphone, de toujours coupler celle-ci à une déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de vous ménager la preuve de la date de votre déclaration. Conservez toujours une copie de vos courriers.
Attention à être exhaustif dans la déclaration : tout ce qui ne figurerait pas dans la déclaration de sinistre pourra être écarté de la prise en charge de votre assurance.
Que faire si l’assureur tarde à répondre à une déclaration de sinistre ?
Le délai de prescription en droit des assurances est de deux ans. Cela est parfois très court !N’hésitez pas à relancer votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Mentionnez dans votre courrier que vous êtes en attente du versement de votre indemnité d’assurance. En effet, la demande d’indemnisation d’assurance adressée en recommandé interrompt le délai de prescription.
Attention, une expertise (amiable ou judiciaire), si longue soit elle, n’interrompt pas le délai de prescription. C’est pourquoi il faut rester vigilant quant au délai de deux ans.
Si l’indemnisation tarde trop, prenez rendez-vous avec votre avocat afin de diligenter la procédure adéquate, laquelle interrompra le délai de prescription et permettra de faire valoir vos droits à indemnisation.