Agathe ROGER

Partage successoral dans le Bas-Rhin : conséquence du défaut de mandat représentatif de l’avocat

Publié le : 06/12/2017 06 décembre déc. 12 2017
Source : www.gazettedupalais.com
Il résulte de l'article 22 de l'annexe du Code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle que lorsqu'un copartageant entend être représenté lors des opérations de partage judiciaire par un mandataire, celui-ci doit justifier de son mandat par une procuration déposée au rang... Lire la suite

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