Assurance-vie : note d’information incomplète et prorogation du délai de renonciation
Publié le :
13/04/2021
13
avril
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2021
Source : www.dalloz-actualite.frNi l’article L. 132-5-1, ni l’article A. 132-4 du code des assurances ne prescrivent que les mentions obligatoires n’ont pas lieu d’être portées dans la note d’information lorsque le contrat ne prévoit pas de taux d’intérêt garanti, de garanties de fidélité, de valeurs de réduction ou de valeurs de rachat... Lire la suite
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Publié le : 18/05/2021 18 mai mai 05 2021Droit des assurances
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Les modifications possibles d’un contrat d’assurance
Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021Droit des assurances
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Assurance-vie : note d’information incomplète et prorogation du délai de renonciation
Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021Droit des assurances
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Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021Droit des assurances
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Assurance vie : Pourquoi est-ce le seul placement à ne pas pouvoir être transféré ?
Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021Droit des assurances
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Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021Droit des assurances
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Inopposabilité à l’assuré de la clause de déchéance imposant une déclaration du sinistre dans un délai inférieur à cinq jour- Affaires | Dalloz Actualité
Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021Droit des assurances
En application des articles L. 113-2, 4° et L. 111-2 du code des assurances –...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Nécessité d’un écrit pour prouver toute modification d’un contrat d’assurance
Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021Droit des assurances
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L’article L. 113-1 du code des assurances et les clauses d’exclusion non formelles sur la sellette
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Application exclusive de l’article L. 113-10 du code des assurances dont le mécanisme de sanction est repris en substance dans la police
Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021Droit des assurances
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