Du bon usage de l'indemnité versée en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti
Publié le :
10/07/2017
10
juillet
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07
2017
Source : www.gazettedupalais.comIl résulte des articles L. 121-17 et L. 242-1 du code des assurances que l'assuré est tenu d'utiliser l'indemnité versée par l'assureur en réparation d'un dommage... Lire la suite
Historique
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