Témoin d’un testament authentique : le PACS n’est pas un mariage
Publié le :
16/03/2018
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Source : www.gazette-du-palais.frAux termes de l’article 975 du Code civil, ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires, à quelque titre qu’ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus.
La légataire à titre particulier des biens immobiliers d’une défunte, instituée par un testament authentique, assigne les héritiers en délivrance de son legs... Lire la suite
Historique
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Deux décrets et un arrêté finalisent le dispositif de l'allocation de soutien familial
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Témoin d’un testament authentique : le PACS n’est pas un mariage
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Conférence de La Haye : encadrer une pratique contraire au droit international ?
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Majeurs protégés : le certificat médical circonstancié peut être établi à partir de pièces médicales - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 30/05/2017 30 mai mai 05 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa demande de placement d’un majeur sous tutelle qui refuse de se faire exami...Source : www.efl.fr