Pas de reconnaissance du sexe neutre par la Cour de cassation - La gazette du palais
Publié le :
05/05/2017
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Historique
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Pas de reconnaissance du sexe neutre par la Cour de cassation - La gazette du palais
Publié le : 05/05/2017 05 mai mai 05 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineInscrite à l’état civil comme étant de sexe masculin, une personne saisit le...Source : www.gazettedupalais.com
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