Le prix du loyer doit aussi être estimé en fonction du régime locatif
Publié le :
20/06/2017
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2017
Source : www.gazettedupalais.comLa propriétaire d'un appartement donné en location à deux époux, au titre du régime des logements à loyer moyen, leur adresse une proposition de renouvellement du bail, moyennant un loyer réévalué en application des articles 17 c et 19 de la loi du 6 juillet 1989.
La cour d’appel de Versailles... Lire la suite
Historique
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