
Synthèse des dernières jurisprudences en matière de droit des successions
Publié le :
10/04/2019
10
avril
Avril
2019
Source : www.actualitesdudroit.frPas de rapport des dons et legs au bénéfice des enfants du successible. – La Haute juridiction censure le projet d’état liquidatif d’une succession qui rapporte le don d’une somme d’argent fait par les de cujus à leur fils qui avait remis lesdites sommes à ses propres enfants... Lire la suite
Historique
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Succession en présence de mineurs et intervention d'un mandataire ad hoc ?
Publié le : 06/05/2019 06 mai Mai 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUn mandataire ad hoc est désigné pour représenter deux enfants de 14 ans dans...
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Il sera désormais plus facile de changer de régime matrimonial
Publié le : 06/05/2019 06 mai Mai 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime MatrimonialIl ne sera bientôt plus nécessaire d’attendre deux années de mariage, pour po...
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Succession entre époux : les droits du conjoint survivant
Publié le : 06/05/2019 06 mai Mai 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionDepuis 2001, le conjoint survivant est traité comme un véritable héritier sau...
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Absence de descendance et succession?
Publié le : 18/04/2019 18 avril Avril 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionEn l’absence de descendant, la loi désigne qui va hériter et dans quelle prop...
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Réponse de la CEDH à la demande d'avis concernant la mère d'intention dans le cadre d'une GPA
Publié le : 16/04/2019 16 avril Avril 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / AdoptionLa Cour de cassation française a demandé, en vertu de l’article 1 du Protocol...
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Droit viager au logement : l’option du conjoint survivant peut être tacite
Publié le : 03/04/2019 03 avril Avril 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe conjoint survivant peut manifester tacitement sa volonté de bénéficier de...
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Quid du régime de la participation aux acquêts
Publié le : 02/04/2019 02 avril Avril 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime MatrimonialLe régime de la participation aux acquêts est un régime matrimonial hybride q...
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Confirmation de jurisprudence en matière de rejet du rapport sur autrui
Publié le : 27/03/2019 27 mars Mars 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionDans l’affaire soumise à la Cour de cassation, deux époux avaient gratifié de...
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La réforme prévoyant d'attribuer à la CAF la compétence en matière de modification des pensions alimentaires est finalement jugée inconstitutionnelle
Publié le : 26/03/2019 26 mars Mars 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceLa réforme de la justice prévoyait de confier aux Caisses d'allocation famili...