Synthèse des dernières jurisprudences en matière de droit des successions
Publié le :
10/04/2019
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2019
Source : www.actualitesdudroit.frPas de rapport des dons et legs au bénéfice des enfants du successible. – La Haute juridiction censure le projet d’état liquidatif d’une succession qui rapporte le don d’une somme d’argent fait par les de cujus à leur fils qui avait remis lesdites sommes à ses propres enfants... Lire la suite
Historique
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Succession en présence de mineurs et intervention d'un mandataire ad hoc ?
Publié le : 06/05/2019 06 mai Mai 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un mandataire ad hoc est désigné pour représenter deux enfants de 14 ans dans... -
Il sera désormais plus facile de changer de régime matrimonial
Publié le : 06/05/2019 06 mai Mai 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Il ne sera bientôt plus nécessaire d’attendre deux années de mariage, pour po... -
Succession entre époux : les droits du conjoint survivant
Publié le : 06/05/2019 06 mai Mai 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Depuis 2001, le conjoint survivant est traité comme un véritable héritier sau... -
Absence de descendance et succession?
Publié le : 18/04/2019 18 avril Avril 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En l’absence de descendant, la loi désigne qui va hériter et dans quelle prop... -
Réponse de la CEDH à la demande d'avis concernant la mère d'intention dans le cadre d'une GPA
Publié le : 16/04/2019 16 avril Avril 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Adoption
La Cour de cassation française a demandé, en vertu de l’article 1 du Protocol... -
Synthèse des dernières jurisprudences en matière de droit des successions
Publié le : 10/04/2019 10 avril Avril 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Pas de rapport des dons et legs au bénéfice des enfants du successible. – La...
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Droit viager au logement : l’option du conjoint survivant peut être tacite
Publié le : 03/04/2019 03 avril Avril 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le conjoint survivant peut manifester tacitement sa volonté de bénéficier de... -
Quid du régime de la participation aux acquêts
Publié le : 02/04/2019 02 avril Avril 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Le régime de la participation aux acquêts est un régime matrimonial hybride q... -
Confirmation de jurisprudence en matière de rejet du rapport sur autrui
Publié le : 27/03/2019 27 mars Mars 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, deux époux avaient gratifié de... -
La réforme prévoyant d'attribuer à la CAF la compétence en matière de modification des pensions alimentaires est finalement jugée inconstitutionnelle
Publié le : 26/03/2019 26 mars Mars 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
La réforme de la justice prévoyait de confier aux Caisses d'allocation famili...