Synthèse des dernières jurisprudences en matière de droit des successions
Publié le :
10/04/2019
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Avril
2019
Source : www.actualitesdudroit.frPas de rapport des dons et legs au bénéfice des enfants du successible. – La Haute juridiction censure le projet d’état liquidatif d’une succession qui rapporte le don d’une somme d’argent fait par les de cujus à leur fils qui avait remis lesdites sommes à ses propres enfants... Lire la suite
Historique
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Synthèse des dernières jurisprudences en matière de droit des successions
Publié le : 10/04/2019 10 avril Avril 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Pas de rapport des dons et legs au bénéfice des enfants du successible. – La...
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Droit viager au logement : l’option du conjoint survivant peut être tacite
Publié le : 03/04/2019 03 avril Avril 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le conjoint survivant peut manifester tacitement sa volonté de bénéficier de... -
Quid du régime de la participation aux acquêts
Publié le : 02/04/2019 02 avril Avril 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Le régime de la participation aux acquêts est un régime matrimonial hybride q... -
Confirmation de jurisprudence en matière de rejet du rapport sur autrui
Publié le : 27/03/2019 27 mars Mars 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, deux époux avaient gratifié de... -
La réforme prévoyant d'attribuer à la CAF la compétence en matière de modification des pensions alimentaires est finalement jugée inconstitutionnelle
Publié le : 26/03/2019 26 mars Mars 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
La réforme de la justice prévoyait de confier aux Caisses d'allocation famili... -
Comment limiter les impayés en matière de pensions alimentaires?
Publié le : 19/03/2019 19 mars Mars 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Paris, 6 mars 2019 (AFP) - Le gouvernement a indiqué mercredi qu'il allait ét... -
L'allocation de solidarité aux personnes âgées et la question de la succession
Publié le : 14/03/2019 14 mars Mars 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), est accordée aux retra... -
Assurance-vie et information pré-contractuelle
Publié le : 12/03/2019 12 mars Mars 2019Droit des assurances
La note d’information envoyée par lettre recommandée au domicile du souscript... -
Loi Pacte et transfert d'assurance vie
Publié le : 05/03/2019 05 mars Mars 2019Droit des assurances
Courtiers, fintechs et autres professionnels du patrimoine profitent du proje... -
Reconnaissance parentale dans un couple non marié
Publié le : 05/03/2019 05 mars Mars 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Vous êtes un futur père concubin ou pacsé, quels documents vous seront demand...