Quel régime matrimonial s’applique aux époux expatriés ? Le Monde
Publié le :
26/05/2017
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2017
Source : www.lemonde.frSans contrat de mariage, les époux mariés avant le 1er septembre 1992 sont soumis, parfois sans le savoir, au régime matrimonial légal du lieu de leur première résidence habituelle commune. Sans contrat de mariage toujours, les époux mariés après cette date subissent un changement de régime matrimonial automatique tous les dix ans lorsqu’ils se fixent dans un nouveau pays. Par exemple, si leur première résidence habituelle était française et qu’ils ont acheté un bien immobilier en France, ce bien aura un caractère commun, le régime légal français étant le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts... Lire la suite
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Indemnisation des dommages : le rôle de l’expert d’assurance, les étapes de l’expertise | Fédération Française de l'Assurance
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Condamnation d’un médecin remplaçant non assuré - MACSF exercice professionnel
Publié le : 01/06/2017 01 juin juin 06 2017Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreLe principe de l'obligation d'assurance en responsabilité civile professionne...Source : www.macsf-exerciceprofessionnel.fr
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