Nullité du mariage de façade à des fins successorales : la Conv. EDH n’est pas concernée
Publié le :
06/06/2017
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Source : www.gazettedupalais.comAu décès de leur père, trois enfants nés d’une première union assignent sa veuve, sur le fondement de l’article 146 du Code civil, en annulation du mariage contracté dix ans plus tôt.
Ils soutiennent que leur père vivait maritalement depuis de nombreuses années avec la mère de son épouse et que ce mariage n’avait été contracté qu’à des fins successorales.
Un mariage purement fictif... Lire la suite
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