La garantie “perte d'emploi” de l'assurance crédit immobilier est inutile en cas de chômage partiel
Publié le :
21/04/2020
21
avril
avr.
04
2020
Source : www.lavieimmo.com5,8 millions de salariés français sont en chômage partiel. Parmi eux, des emprunteurs voudraient activer la garantie perte d’emploi prévue dans certains contrats d’assurance de crédit immobilier. Mais c’est impossible... Lire la suite
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Action en partage d’un créancier : compétence du JAF du lieu de situation de l’immeuble
Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionS'agissant d'une action en partage d’un immeuble en indivision entre des épou...Source : www.efl.fr
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Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020Droit des assurances5,8 millions de salariés français sont en chômage partiel. Parmi eux, des emp...Source : www.lavieimmo.com
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Dépôt d'une proposition de loi pour la suppression de la fiscalité de la succession et de la donation
Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer les...Source : www.juridiconline.com
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Loi applicable à la filiation : admission du renvoi
Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLa loi du 3 janvier 1972 sur la filiation a introduit dans le code civil des...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Responsabilité pénale de l’entreprise face au covid-19
Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailDans un contexte de pandémie de covid-19 et du dépôt de plusieurs plaintes po...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Succession ouverte avant 2007 : 30 ans pour opter
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Crise sanitaire actuelle et demande de PACS ou mariage
Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxDans le cadre de la crise sanitaire actuelle, le maire peut-il refuser la réc...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Violences conjugales : conditions d’obtention de l’ordonnance de protection
Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020(NPU) Droit de la familleLa délivrance d’une ordonnance de protection suppose que le juge constate qu'...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Succession : une modification qui donne un nouvel intérêt au contrat de capitalisation
Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionCousin méconnu de l'assurance vie, le contrat de capitalisation est un outil...Source : www.boursorama.com
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Confinement : Peut-on suspendre son assurance automobile ?
Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020Droit des assurancesPendant la période de confinement, votre voiture ne sort plus du garage. Pouv...Source : www.caradisiac.com