Du bon usage de l'indemnité versée en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti
Publié le :
10/07/2017
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2017
Source : www.gazettedupalais.comIl résulte des articles L. 121-17 et L. 242-1 du code des assurances que l'assuré est tenu d'utiliser l'indemnité versée par l'assureur en réparation d'un dommage... Lire la suite
Historique
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Point sur le projet de réforme de la responsabilité civile du 13 mars 2017
Publié le : 13/07/2017 13 juillet juil. 07 2017Droit de la responsabilité (Professionnels)La tendance qui prévaut en droit de la responsabilité civile est la réparatio...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Administration légale instituée par testament pour les biens légués à un mineur - La Gazette du Palais
Publié le : 12/07/2017 12 juillet juil. 07 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation(NPU) Droit de la familleLe droit de mener une vie familiale normale n'implique pas que l'administrati...Source : www.gazettedupalais.com
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Divorce : la révision de la prestation compensatoire prend effet au jour de la demande - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 11/07/2017 11 juillet juil. 07 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa Cour de cassation a été amenée à rappeler que la prestation compensatoire...Source : www.efl.fr
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GPA : la nouvelle position de la Cour de cassation - La Gazette du Palais
Publié le : 11/07/2017 11 juillet juil. 07 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineSelon l’article 353 du Code civil, l’adoption est prononcée à la requête de l...Source : www.gazettedupalais.com
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Publié le : 10/07/2017 10 juillet juil. 07 2017Droit de la responsabilité (Professionnels)Droit des assurancesIl résulte des articles L. 121-17 et L. 242-1 du code des assurances que l'as...Source : www.gazettedupalais.com
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Existe-t-il une responsabilité médicale collective ? - MACSF exercice professionnel
Publié le : 07/07/2017 07 juillet juil. 07 2017Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreDepuis le Code d’Hammourabi, et de façon quasi universelle, le médecin ne rép...Source : www.macsf-exerciceprofessionnel.fr
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Rupture de pacs : ce qu’il faut savoir | Dossier Familial
Publié le : 05/07/2017 05 juillet juil. 07 2017(NPU) Droit de la familleSimple à conclure, le pacs peut réserver quelques surprises à l’heure de sa d...Source : www.dossierfamilial.com
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Publié le : 03/07/2017 03 juillet juil. 07 2017Droit des assurancesPublication au JORF d'un décret relatif au fonctionnement des contrats d'assu...Source : www.lemondedudroit.fr
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Publié le : 27/06/2017 27 juin juin 06 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationEn cas de séparation des parents, la résidence de l'enfant est fixée soit che...Source : www.justice.fr
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Assurance de personnes : 7 erreurs à éviter - Les Echos Patrimoine
Publié le : 22/06/2017 22 juin juin 06 2017Droit des assurancesAvant d’engager une procédure, le recours au médiateur est une bonne solution...Source : patrimoine.lesechos.fr