Agathe ROGER

Consentement mutuel: le nouveau divorce sans juge

Auteur : Agathe ROGER
Publié le : 01/01/2017 01 janvier Janv. 2017

Consentement mutuel: votre avocat vous accompagne

Le nouveau divorce par consentement mutuel est possible depuis le 1er janvier 2017.

A cette occasion, votre avocat vous donne les clefs pour comprendre ce qui change vraiment.

Le divorce par consentement mutuel nécessite aujourd’hui un avocat pas époux. Les deux avocats communiquent afin de rédiger ensemble la convention de divorce. Chacun des époux prend en charge les honoraires de son avocat.


1 – Si vous ne possédez pas de bien immobilier:

Si vous ne possédez pas de bien immobilier, votre avocat rédigera non seulement la convention de divorce, mais aussi l’acte liquidatif du régime matrimonial. Vous n’aurez recours au notaire que pour l’homologation de ces actes et leur enregistrement.

2 – Si vous possédez un bien immobilier:

Si vous possédez un bien immobilier, votre avocat rédige la convention de divorce et c’est le notaire qui rédige l’acte de liquidation du régime matrimonial. Les honoraires du notaires sont en général partagées par moitié entre les époux.

 
Dans tous les cas, le divorce par consentement mutuel est enregistré par le notaire. Cet enregistrement s’élève à 42 €.


Pour en savoir plus: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10567

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