Concurrence des demandes en divorce : priorité à la recherche de la faute
Publié le :
14/10/2020
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLorsqu’une demande principale pour altération définitive du lien conjugal et une demande reconventionnelle en divorce pour faute sont concurremment présentées au juge, ce dernier doit examiner en premier la seconde demande et prononcer le cas échéant le divorce pour faute, même aux torts exclusifs du demandeur... Lire la suite
Historique
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Règle juridique et règle déontologique : illustration de la distinction en droit de la responsabilité civile
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Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020Droit des assurancesComment sont garantis les dommages provoqués par une catastrophe naturelle (t...Source : www.ffa-assurance.fr
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Invalidité de leg aux auxiliaires médicaux
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Un nouvel abattement temporaire pour les donations de 100 000 euros
Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe projet loi de finances rectificatives pour 2020 prévoit, jusqu’au 30 juin...Source : redon.maville.com