Clauses d’exclusion de garantie : toute nécessité d’interprétation de la clause fait obstacle à la reconnaissance de son caractère formel et limité !
Publié le :
22/12/2020
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Source : www.lexbase.frIl résulte de l'article L. 113-1 du Code des assurances (N° Lexbase : L0060AAH) que les clauses d'exclusion de garantie ne peuvent être tenues pour formelles et limitées dès lors qu'elles doivent être interprétées... Lire la suite
Historique
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La déchéance du terme n’est pas caduque en cas de prise en charge tardive des impayés par l’assureur
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Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionEn présence d’un quasi-usufruit, la naissance de la créance de restitution da...Source : www.efl.fr
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Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxConformément à l’article 1402 du Code civil, sous le régime légal de la commu...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe point de départ de la prescription de l'action en nullité pour dol d'une d...Source : www.efl.fr
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Tout ce qu'il faut savoir sur l'assurance emprunteur de son crédit immobilier
Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020Droit des assurancesL'assurance emprunteur est un incontournable du crédit immobilier. Aucune ban...
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Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationSoutenu par la majorité LRM, le texte prévoit l’ouverture de l’adoption pléni...Source : www.lemonde.fr
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Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe groupe de travail Fiscal de Walter France met en lumière le nouveau dispos...Source : www.affiches-parisiennes.com
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