Action directe du tiers payeur contre l’assureur du responsable : l’appel en cause de l’assuré n’est pas obligatoire
Publié le :
19/05/2017
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Source : www.gazettedupalais.comUn homme est heurté par un tracteur tandis que le conducteur du tracteur et lui-même prêtaient bénévolement assistance à une troisième personne. L’assurance du conducteur du tracteur, après avoir indemnisé la victime, exerce un recours en contribution à l’encontre de la personne assistée et de son assureur. La mutuelle agricole, qui avait versé des prestations à la victime, appelée en déclaration de jugement commun par l’assureur du conducteur, exerce contre lui son recours subrogatoire.
La cour d’appel de Nancy rejette sa demande... Lire la suite
Historique
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Fonctionnement des contrats d'assurance-vie comportant des garanties exprimées en unités de compte
Publié le : 03/07/2017 03 juillet juil. 07 2017Droit des assurancesPublication au JORF d'un décret relatif au fonctionnement des contrats d'assu...Source : www.lemondedudroit.fr
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Publié le : 21/06/2017 21 juin juin 06 2017Droit des assurancesLa fourniture et la pose d’une pompe à chaleur air-eau, financées par un prêt...Source : www.gazettedupalais.com
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Le changement d'assurance d'un prêt immobilier pose encore problème - Le Particulier
Publié le : 28/04/2017 28 avril avr. 04 2017Droit des assurancesTout en retenant un bilan positif sur la mise en œuvre de la possibilité de c...Source : www.leparticulier.fr
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Assurance emprunteur : les 4 étapes de la renégociation - Explorimmo
Publié le : 06/04/2017 06 avril avr. 04 2017Droit des assurancesC’est l’un des leviers qui peut vous faire économiser de l’argent sur votre c...Source : www.explorimmo.com
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Contrat d’assurance souscrit par un professionnel de l’immobilier pour le compte de propriétaires bailleurs
Publié le : 24/03/2017 24 mars mars 03 2017Droit des assurancesCassation de l’arrêt d’appel qui décide que doivent être réputées non écrites...Source : www.lemondeduchiffre.fr
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Dispositions du contrat d’assurance et obligation de l’assureur après la résiliation - La Gazette du Palais
Publié le : 22/02/2017 22 février févr. 02 2017Droit des assurancesUne société de gestion immobilière souscrit une assurance, pour le compte des...Source : www.gazettedupalais.com