Agathe ROGER

Réception judiciaire des travaux : une confirmation de jurisprudence

Publié le : 17/10/2017 17 octobre oct. 10 2017
Source : www.gazettedupalais.com
À nouveau saisie d'un pourvoi concernant la réception judiciaire des travaux, la troisième chambre civile de la Cour de cassation martèle, par un arrêt qu'elle destine à la plus large publicité, qu’en l’absence de réception amiable, la réception judiciaire peut être ordonnée si les travaux sont en état d’être reçus... Lire la suite

Historique

<< < ... 57 58 59 60 61 62 63 ... > >>