Agathe ROGER
Prestation compensatoire : juste équilibre et protection des biens du débiteur

Prestation compensatoire : juste équilibre et protection des biens du débiteur

Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022
Source : www.lemag-juridique.com
À l’occasion du prononcé d’un divorce dont le jugement mettait à la charge de l’épouse une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 50 000 euros, la Cour de cassation a été saisie de la contestation de cette sanction pécuniaire, en ce qu’elle porterait atteinte au respect des biens, au sens autonome de l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales... Lire la suite

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>