Prestation compensatoire : jouissance gratuite du domicile conjugal pendant la durée de l'instance - Le Monde du Droit
Publié le :
11/08/2017
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2017
Source : www.lemondedudroit.frC'est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour fixer la prestation compensatoire. Un jugement a prononcé le divorce des époux. La cour d'appel de Rennes a limité à 50.000 € le montant de la prestation compensatoire... Lire la suite
Historique
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Lorsque l’immeuble détruit par l’incendie ne peut être reconstruit - La Gazette du Palais
Publié le : 26/09/2017 26 septembre sept. 09 2017Droit de la responsabilité (Professionnels)Les propriétaires d’un immeuble détruit par un incendie sont indemnisés par l...Source : www.gazettedupalais.com
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Opposabilité d’un rapport d’expertise et principe du contradictoire : la méthode
Publié le : 25/09/2017 25 septembre sept. 09 2017Droit de la responsabilité (Professionnels)À la suite d’une panne, l’acquéreuse d’un véhicule de marque Volkswagen fait...Source : www.gazettedupalais.com
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Contrat d’entreprise : la garantie décennale et les éléments d’équipement - La Gazette du Palais
Publié le : 22/09/2017 22 septembre sept. 09 2017Droit de la responsabilité (Professionnels)Un incendie, trouvant son origine dans un insert, endommage un immeuble. La s...Source : www.gazettedupalais.com
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Assurance responsabilité médicale - MACSF Exercice professionnel
Publié le : 21/09/2017 21 septembre sept. 09 2017Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreLa loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 a créé la « convention de procédure pa...Source : www.macsf-exerciceprofessionnel.fr
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La mort du créancier efface les dettes mais pas les droits de succession | SOS conso
Publié le : 15/09/2017 15 septembre sept. 09 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe 4 mai 2004, Eliane X vend à sa fille, Christine Y, quelque 500 hectares de...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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Je divorce, que devient mon entreprise ? | Dossier Familial
Publié le : 07/09/2017 07 septembre sept. 09 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLes divorces n’épargnent pas les professionnels. Mieux vaut anticiper en amon...Source : www.dossierfamilial.com
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Condamnation pénale d’un conducteur : les conséquences pour l’assureur | Lextenso.fr
Publié le : 06/09/2017 06 septembre sept. 09 2017Droit routier / Responsabilité accidents de la routePoursuivi devant un tribunal correctionnel notamment des chefs de blessures i...Source : www.lextenso.fr
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Divorce -Usage du nom du conjoint : il faut justifier d'un intérêt particulier | service-public.fr
Publié le : 17/08/2017 17 août août 08 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationAprès le divorce, chacun des époux perd le droit d'utiliser le nom de l'autre...Source : www.service-public.fr
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Assurance : appréciation de la fausseté d’une déclaration intentionnelle du risque décès - Le Monde du Droit
Publié le : 11/08/2017 11 août août 08 2017Droit des assurancesDans le cadre d’un contrat d’assurance couvrant le risque décès, le juge appr...Source : www.lemondedudroit.fr
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Prestation compensatoire : jouissance gratuite du domicile conjugal pendant la durée de l'instance - Le Monde du Droit
Publié le : 11/08/2017 11 août août 08 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationC'est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que...Source : www.lemondedudroit.fr