Point sur le projet de réforme de la responsabilité civile du 13 mars 2017
Publié le :
13/07/2017
13
juillet
juil.
07
2017
Source : actu.dalloz-etudiant.frLa tendance qui prévaut en droit de la responsabilité civile est la réparation du dommage subi par la victime, comme en témoigne l’essor de la responsabilité sans faute en jurisprudence et la collectivisation de l’indemnisation en législation. Le projet de réforme de la responsabilité civile, présenté par la Chancellerie le 13 mars 2017 a pour objectif de codifier et de moderniser le droit de la responsabilité civile lequel est, pour l’essentiel d’origine prétorienne. À cet égard, le projet propose une consolidation des acquis jurisprudentiels et comporte des innovations qui tiennent notamment à l'introduction de dispositions à caractère punitif et préventif... Lire la suite
Historique
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Publié le : 13/07/2017 13 juillet juil. 07 2017Droit de la responsabilité (Professionnels)La tendance qui prévaut en droit de la responsabilité civile est la réparatio...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Administration légale instituée par testament pour les biens légués à un mineur - La Gazette du Palais
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GPA : la nouvelle position de la Cour de cassation - La Gazette du Palais
Publié le : 11/07/2017 11 juillet juil. 07 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineSelon l’article 353 du Code civil, l’adoption est prononcée à la requête de l...Source : www.gazettedupalais.com
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Du bon usage de l'indemnité versée en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti
Publié le : 10/07/2017 10 juillet juil. 07 2017Droit de la responsabilité (Professionnels)Droit des assurancesIl résulte des articles L. 121-17 et L. 242-1 du code des assurances que l'as...Source : www.gazettedupalais.com
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Existe-t-il une responsabilité médicale collective ? - MACSF exercice professionnel
Publié le : 07/07/2017 07 juillet juil. 07 2017Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreDepuis le Code d’Hammourabi, et de façon quasi universelle, le médecin ne rép...Source : www.macsf-exerciceprofessionnel.fr
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Rupture de pacs : ce qu’il faut savoir | Dossier Familial
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