GPA : la nouvelle position de la Cour de cassation - La Gazette du Palais
Publié le :
11/07/2017
11
juillet
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07
2017
Source : www.gazettedupalais.comSelon l’article 353 du Code civil, l’adoption est prononcée à la requête de l’adoptant par le tribunal qui vérifie si les conditions de la loi sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant et, selon les articles 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant et 8 de la Conv. EDH, l’enfant a droit au respect de sa vie privée et familiale et, dans toutes les décisions qui le concernent, son intérêt supérieur doit être une considération primordiale.
Viole ce textes la cour d’appel qui... Lire la suite
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GPA : la nouvelle position de la Cour de cassation - La Gazette du Palais
Publié le : 11/07/2017 11 juillet juil. 07 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineSelon l’article 353 du Code civil, l’adoption est prononcée à la requête de l...Source : www.gazettedupalais.com
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Publié le : 10/07/2017 10 juillet juil. 07 2017Droit de la responsabilité (Professionnels)Droit des assurancesIl résulte des articles L. 121-17 et L. 242-1 du code des assurances que l'as...Source : www.gazettedupalais.com
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