Agathe ROGER

GPA : la nouvelle position de la Cour de cassation - La Gazette du Palais

Publié le : 11/07/2017 11 juillet juil. 07 2017
Source : www.gazettedupalais.com
Selon l’article 353 du Code civil, l’adoption est prononcée à la requête de l’adoptant par le tribunal qui vérifie si les conditions de la loi sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant et, selon les articles 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant et 8 de la Conv. EDH, l’enfant a droit au respect de sa vie privée et familiale et, dans toutes les décisions qui le concernent, son intérêt supérieur doit être une considération primordiale.

Viole ce textes la cour d’appel qui...
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