Compétence dans l’Union : assurances et cession de créances d’indemnisation
Publié le :
24/11/2021
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2021
Source : www.dalloz-actualite.frPar un arrêt du 21 octobre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne précise sa jurisprudence relative à l’article 13, § 2, du règlement Bruxelles I bis, dans l’hypothèse où un assureur est assigné par une société à laquelle la victime d’un accident de la circulation a cédé sa créance d’indemnisation... Lire la suite
Historique
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Une charte pour éviter la séparation entre le nouveau-né hospitalisé et ses parents
Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationTisser des liens entre le nouveau-né et sa famille, dès les premiers instants...Source : www.service-public.fr
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Droit funéraire : la Défenseure des droits appelle à une réforme profonde en faveur des droits des défunts et de leurs proches
Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionSaisie de réclamations sur les nombreuses difficultés rencontrées par les pro...Source : www.defenseurdesdroits.fr
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Communauté légale : dernières précisions jurisprudentielles
Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLa Cour de cassation précise les règles de détermination de l’existence d’une...Source : www.aurep.com
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Compétence dans l’Union : assurances et cession de créances d’indemnisation
Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021Droit routier / Responsabilité accidents de la routePar un arrêt du 21 octobre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne pré...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Donation entre époux ou au dernier vivant
Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionEgalement appelée donation "au dernier vivant", la donation entre époux perme...Source : www.capital.fr
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Proposition de loi en vue de modifier la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire
Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxActuellement, la date prise en compte pour la détermination de la prestation...Source : www.labase-lextenso.fr
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La proposition de loi sur l’assurance emprunteur revient dans une version remaniée
Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021Droit des assurancesElle a maintenant de bonnes chances d’être adoptée sous cette législature. La...Source : www.agefiactifs.com
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Patrimoine. Donner sa maison pour réduire les droits de succession
Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionPour alléger les droits de succession que pourraient avoir à payer ses enfant...Source : www.ouest-france.fr
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Assurance de prêt immobilier : garanties, résiliation et taux
Publié le : 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021Droit des assurancesEmprunter signifie généralement aussi de garantir son crédit par une assuranc...Source : www.capital.fr
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Comment et pourquoi obtenir un certificat d'hérédité?
Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionPeu connu, le certificat d'hérédité permet pourtant de faire de substantielle...Source : www.challenges.fr