RAPPEL : Divorce par consentement mutuel sans juge : la procédure à suivre | Dossier Familial
Publié le :
21/12/2017
21
décembre
déc.
12
2017
Source : www.dossierfamilial.comLe dispositif entré en vigueur au début de l’année est un succès. Mais il induit un coût pour les deux conjoints. La possibilité de divorcer sans passer par un tribunal de grande instance (TGI) est un succès. Entre le 1er janvier 2017, date d’entrée en vigueur de cette réforme, et la fin du mois de septembre, le nombre de divorces par consentement mutuel traités par la justice a diminué de 94 % par rapport à la même période de l’année dernière, selon le quotidien Le Figaro. L’objectif de réduire le recours aux juges aux affaires familiales (JAF) est donc atteint... Lire la suite
Historique
-
RAPPEL : Divorce par consentement mutuel sans juge : la procédure à suivre | Dossier Familial
Publié le : 21/12/2017 21 décembre déc. 12 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe dispositif entré en vigueur au début de l’année est un succès. Mais il ind...Source : www.dossierfamilial.com
-
Un majeur sous tutelle peut se pacser malgré l'opposition d'un enfant du premier lit - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 15/12/2017 15 décembre déc. 12 2017(NPU) Droit de la familleLa conclusion d’un Pacs par une personne en tutelle est soumise à l’autorisat...Source : www.efl.fr
-
Droit de visite : le père doit être averti du changement d’adresse de son enfant en cas de déménagement de la mère qui en a la garde
Publié le : 13/12/2017 13 décembre déc. 12 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationÀ la suite d’un arrêt de la Cour de cassation rendu le 29 novembre 2017, une...Source : demarchesadministratives.fr
-
Assurance-vie : lourdes conséquences du manquement de l’assureur à son obligation d’information et de conseil
Publié le : 11/12/2017 11 décembre déc. 12 2017Droit des assurancesDeux époux souscrivent chacun un contrat de capitalisation en unités de compt...Source : www.gazettedupalais.com
-
Comment apprécier la proportionnalité du cautionnement donné par un époux ? - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 06/12/2017 06 décembre déc. 12 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxPour la première fois, la Cour de cassation juge que les biens communs doiven...Source : www.efl.fr
-
Partage successoral dans le Bas-Rhin : conséquence du défaut de mandat représentatif de l’avocat
Publié le : 06/12/2017 06 décembre déc. 12 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionIl résulte de l'article 22 de l'annexe du Code de procédure civile relative à...Source : www.gazettedupalais.com
-
Liquidation de la participation aux acquêts : indemnités et retraite
Publié le : 05/12/2017 05 décembre déc. 12 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionSelon l'article 1570, alinéa 1er, du Code civil, le patrimoine originaire com...Source : www.gazettedupalais.com
-
Le majeur protégé, le PACS et les enfants d’un premier lit
Publié le : 04/12/2017 04 décembre déc. 12 2017(NPU) Droit de la familleUn majeur protégé demande au juge des tutelles l'autorisation de conclure un...Source : www.gazettedupalais.com
-
La veuve avait droit à la « quotité disponible spéciale » entre époux | SOS conso
Publié le : 21/11/2017 21 novembre nov. 11 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionChristian L., ancien ingénieur, décède le 23 août 2009. Il était divorcé en p...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
-
Validité de la convention d’indivision et mission du mandataire successoral - La Gazette du Palais
Publié le : 16/11/2017 16 novembre nov. 11 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionAux termes d'un testament olographe, un homme lègue à son décès un tiers des...Source : www.gazettedupalais.com