Décès de l’assuré et preuve de la pathologie préexistante au contrat d’assurance
Publié le :
04/09/2018
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Source : www.lextenso.frUn homme et une femme souscrivent, en qualité de co-emprunteurs, un prêt destiné à financer l'achat d'un camping-car et adhèrent le même jour, pour en garantir le remboursement, à un contrat d'assurance de groupe afin de couvrir, notamment, le risque de décès. Lorsque l’homme décède, la femme demande de prendre en charge les mensualités du prêt à l'assureur qui dénie sa garantie en invoquant une clause excluant de celle-ci les « risques de décès, d'invalidité permanente absolue et d'incapacité temporaire de travail qui seraient la conséquence d'une maladie en évolution, d'une maladie chronique ou d'une infirmité antérieures à l'adhésion ». Assignée par le prêteur en règlement du solde du prêt, l’emprunteuse appelle l'assureur en garantie... Lire la suite
Historique
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Décès de l’assuré et preuve de la pathologie préexistante au contrat d’assurance
Publié le : 04/09/2018 04 septembre sept. 09 2018Droit des assurancesUn homme et une femme souscrivent, en qualité de co-emprunteurs, un prêt dest...Source : www.lextenso.fr
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L’action en décharge d’une dette successorale relève de la compétence du juge de la succession - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 29/08/2018 29 août août 08 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’héritier, acceptant pur et simple, peut demander en justice à être déchargé...Source : www.efl.fr
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Déduction d'une prestation compensatoire
Publié le : 07/08/2018 07 août août 08 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes prestations compensatoires versées sous forme d'argent durant un délai de...Source : www.legifiscal.fr
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Pacs : les partenaires ne peuvent pas se léguer mutuellement tous leurs biens dans un seul et même acte
Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa Cour de cassation fait une application de l'article 968 du code civil, qui...Source : interetsprives.grouperf.com
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Deux décrets et un arrêté finalisent le dispositif de l'allocation de soutien familial
Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDeux décrets et un arrêté publiés au Journal officiel du 26 juillet 2018 préc...Source : www.caissedesdepotsdesterritoires.fr
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Patrimoine : organiser sa transmission avec le pacte Dutreil
Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’imposition en France des droits de donation et de succession est particuliè...Source : e-metropolitain.fr
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Prestation compensatoire : avantage manifestement excessif et revenus potentiels
Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationDans le cas où une prestation compensatoire, consentie sous forme de rente, p...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Divorce : ne pas gérer utilement son patrimoine peut justifier la suppression d’une rente viagère - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes juges peuvent supprimer la rente viagère versée à titre de prestation com...Source : www.efl.fr
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Interdiction de la GPA : quand l’inertie judiciaire tourne à l’imbroglio juridique - Famille - Personne | Dalloz Actualité
Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018(NPU) Droit de la familleL’affaire pour le moins rocambolesque soumise à la cour d’appel de Rouen et j...Source : www.dalloz-actualite.fr
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C’est à l’assureur de prouver la mauvaise foi pour déchoir l’assuré de la garantie
Publié le : 17/07/2018 17 juillet juil. 07 2018Droit des assurancesLes éditions Defrénois publient des revues (Defrénois, flash Defrénois), CD-R...Source : www.defrenois.fr