Consentement sexuel: le gouvernement envisage de fixer l'âge minimum à 13 ans - L'Express
Publié le :
15/11/2017
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Source : www.lexpress.frLa ministre de la Justice, Nicole Belloubet a évoqué la possibilité que l'âge limite soit fixé à 13 ans. "Cela se jouera entre 13 et 15 ans", a dit Marlène Schiappa. À quel âge fixer le non-consentement pour les mineurs ayant des relations sexuelles avec des adultes? "Treize ans est une borne envisageable. Il faut que le juge soit aussi en capacité d'apprécier des situations individuelles, mais l'âge de 13 ans pourrait être retenu", a déclaré ce lundi, sur RTL, la ministre de la Justice, Nicole Belloubet... Lire la suite
Historique
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Consentement sexuel: le gouvernement envisage de fixer l'âge minimum à 13 ans - L'Express
Publié le : 15/11/2017 15 novembre nov. 11 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLa ministre de la Justice, Nicole Belloubet a évoqué la possibilité que l'âge...Source : www.lexpress.fr
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Cession de droits successifs : qualité pour demander la réduction des legs - La Gazette du Palais
Publié le : 15/11/2017 15 novembre nov. 11 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUn espagnol, marié à une argentine sous le régime légal argentin de la sociét...Source : www.gazettedupalais.com
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Publié le : 13/11/2017 13 novembre nov. 11 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLorsqu’un homme se donne la mort, ses enfants issus d'un précédent mariage, a...
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Droits successoraux du conjoint survivant bénéficiaire d’une donation en présence d’enfants
Publié le : 10/11/2017 10 novembre nov. 11 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionIl résulte des articles 757, 758-6 et 1094-1 du Code civil qu’en présence d'e...Source : www.gazettedupalais.com
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Banque : les frais de succession en forte progression - Les Echos
Publié le : 08/11/2017 08 novembre nov. 11 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes frais de succession ont pris 21% en 5 ans. Certaines banques pratiquent u...Source : patrimoine.lesechos.fr
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L’adaptation du logement des proches de la victime au handicap est un préjudice indemnisable
Publié le : 07/11/2017 07 novembre nov. 11 2017Droit de la responsabilité (Professionnels)Après la survenance d'un incendie ayant endommagé les locaux d’une l'entrepri...Source : www.gazettedupalais.com
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Contrats d’assurance-vie : conditions d'exercice du droit de renonciation de l'assuré
Publié le : 07/11/2017 07 novembre nov. 11 2017Droit des assurancesLe juge doit rechercher la finalité de l'exercice du droit de renonciation de...Source : www.lemondeduchiffre.fr
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Chef d’entreprise : quel régime matrimonial choisir ? | Avocat.fr
Publié le : 02/11/2017 02 novembre nov. 11 2017(NPU) Droit de la familleVous avez un projet de création d’entreprise ? Vous êtes déjà chef d’entrepri...Source : www.avocat.fr
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Succession : quels sont les biens imposables ? | Le portail des ministères économiques et financiers
Publié le : 27/10/2017 27 octobre oct. 10 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe testament est un document écrit dans lequel une personne peut désigner les...Source : www.economie.gouv.fr
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Convention entre les époux avant l’introduction d’une instance en divorce - La Gazette du Palais
Publié le : 23/10/2017 23 octobre oct. 10 2017(NPU) Droit de la familleIl ne peut être reproché à la cour d’appel de Dijon de déclarer nulle la conv...Source : www.gazettedupalais.com