Action directe du tiers payeur contre l’assureur du responsable : l’appel en cause de l’assuré n’est pas obligatoire
Publié le :
19/05/2017
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Source : www.gazettedupalais.comUn homme est heurté par un tracteur tandis que le conducteur du tracteur et lui-même prêtaient bénévolement assistance à une troisième personne. L’assurance du conducteur du tracteur, après avoir indemnisé la victime, exerce un recours en contribution à l’encontre de la personne assistée et de son assureur. La mutuelle agricole, qui avait versé des prestations à la victime, appelée en déclaration de jugement commun par l’assureur du conducteur, exerce contre lui son recours subrogatoire.
La cour d’appel de Nancy rejette sa demande... Lire la suite
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