Historique

• L'absence de renonciation expresse à la succession oblige au paiement des dettes
  Publié le : 10/10/2019 10 octobre Oct. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  S'il n'a pas expressément renoncé à la succession, l'héritier est censé l'avo...
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• Reconnaissance de paternité dans le cadre d'une GPA : la Cour de cassation rappelle l'importance de faire suppléer l'intérêt de l'enfant
  Publié le : 08/10/2019 08 octobre Oct. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Adoption
  
  Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’...
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• La CEDH rappelle la nécessité de concilier les intérêts en jeu lors d'une demande de déchéance d'autorité parentale
  Publié le : 02/10/2019 02 octobre Oct. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
  
  En ayant ni cherché à se livrer à un véritable exercice de mise en balance en...
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• Analyse du caractère abusif de certaines clauses relatives à la survenance d'un sinistre dans un contrat d'assurance sur un prêt immobilier
  Publié le : 01/10/2019 01 octobre Oct. 2019
  Droit des assurances
  
  La clause d’un contrat d’assurance obligeant l’emprunteur à régler les échéan...
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• L'immeuble édifié sur une parcelle commune jouxtant un terrain propre est-il un bien propre?
  Publié le : 25/09/2019 25 septembre Sept. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
  
  Dans cette affaire, deux époux, initialement mariés sous le régime de la comm...
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• Usage du nom d'épouse après le divorce
  Publié le : 18/09/2019 18 septembre Sept. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  
  L'ex-épouse qui continue à utiliser le nom de son ancien mari malgré le jugem...
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• La fiscalité de l’assurance obsèques
  Publié le : 17/09/2019 17 septembre Sept. 2019
  Droit des assurances
  
  L’assurance obsèques permet à un assuré d’organiser de manière anticipée le f...
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• Caducité de l’opposition à mariage
  Publié le : 10/09/2019 10 septembre Sept. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
  
  L’arrêt de cassation partielle rendu par la première chambre civile le 11 jui...
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• Mention de la PMA sur les actes de naissance
  Publié le : 03/09/2019 03 septembre Sept. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
  
  Nicole Belloubet, la ministre de la Justice, a déclaré ce lundi matin que l’i...
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• Epargne des mineurs : quelle utilisation par les parents
  Publié le : 27/08/2019 27 août Août 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
  
  Les sommes déposées par les parents sur un compte ouvert au nom de leur enfan...
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